DE TAXE COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IENA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REJETTANT SON

l'ordonnance du bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 20 novembre 2025 qui a taxé à sa charge à la somme de 720 € les honoraires de Maître [U] à qui elle avait confié la défense de ses intérêts

l'ordonnance entreprise, au rejet des prétentions de la requérante et à sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, en soutenant que : - Il a défendu ses intérêts

Y..., que les intérêts objet du litige trouvent bien leur origine dans la dette dont l'existence a été confirmée par le jugement du tribunal de commerce de Sarlat en date du 26 octobre 1973 ; que cependant

au tribunal de lever l'opposition émise par une de ses adhérentes sur un chèque émis à son profit et sollicite la mise à la charge de la tireuse d'une somme de 519,58 euros à titre de dommages et intérêts

13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison du versement, prononcé en cours d'instance, du complément d'intérêts

X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et a conclu avec lui une convention d'honoraires ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire ; Attendu

TROISIEME LIEU, QUE L'AUTORITE DE CES DECISIONS ETANT AINSI RECONNUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA COMPARAISON DU TESTAMENT ORIGINAL ET DE SON EXPEDITION ETAIT SANS INTERET

reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 9 mars 2005), que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts

X... la défense de ses intérêts dans un litige relatif à la cession d'une concession automobile qui l'opposait à la société Renault, a refusé de régler à son conseil la somme de 200 000 francs HT qu'il

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a confié à la SCP d'avocats Sillard et associés la défense de ses intérêts

; que les époux [X] reprochaient à Me [V] de n'avoir déposé aucune écriture et produit aucune pièce devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour la défense de leurs intérêts dans le litige les

X a saisi la cour administrative d'appel de conclusions pouvant être regardées comme tendant au paiement d'intérêts moratoires, il n'existait aucun litige né et actuel entre le comptable responsable du

traitement pour absence irrégulière de son poste de travail, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'Etat à lui reverser la retenue opérée sur son traitement et à lui verser les intérêts

Par un jugement du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à la décharge des intérêts de retard en litige et à "

X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de son

X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel de la commune ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'il

SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE LITIGE

X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de son

située à Chalo-Saint-Mars (Essonne), ainsi qu'à l'annulation du refus de l'administration de rectifier lesdites erreurs et à la condamnation de l'Etat à leur verser un million de francs de dommages et intérêts