signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si

de toute fraude et débouté les sociétés Methodia et Methodia Formation de toutes leurs demandes complémentaires en interdiction d'utilisation de la marque n° 3600343 « Projet Voltaire » et de la marque

de sa marque ; qu'il ne peut corrélativement être interdit à un opérateur économique d'utiliser un signe, lorsque cet usage est fait dans des conditions ne portant pas atteinte à un droit de marque ;

, la société [Z], que cette machine était à même d'être utilisée sans risques par ses employés, il convient là encore de rappeler que l'accident est survenu alors que les règles de son utilisation n'avaient

d'utilisation de la dénomination QUILAPAYUN formée par les demandeurs, débouté les parties de leurs autres demandes et laissé à chaque partie la charge des frais et dépens exposés, Vu l'ordonnance

sous astreinte d'utiliser tous signes distinctifs de la marque GUY LAROCHE et liquider le stock, - 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article

, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée

produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire

d'une marque, sauf autorisation du propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que la société la Française des jeux n'a jamais accordé l'autorisation d'utiliser ses logos, tickets et billets de jeux

d'interdiction des transactions des analystes sur un instrument financier et de déclaration de tout compte-titres ouvert à leur nom, d'avoir manqué à l'obligation d'abstention d'utiliser une information

son contrat de travail et pour exposer qu'elle avait découvert que la marque « [B] »avait été déposée à son insu, mettant en demeure les deux sociétés de cesser toute utilisation de cette dénomination

André X... ; 3°) l'association "La Croix d'or française", association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est ..., représentée par son président, M.

Il fait valoir que M6 reconnaît que la société AND CO était habilitée à autoriser un partenaire à utiliser sa marque.

JANVIER 1978, LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT INTERDIRE AUX REVENDEURS DE MAUVAISE FOI L'UTILISATION DE SA MARQUE DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, QUE CETTE INTERDICTION N'A PAS ETE NOTIFIEE AU PREVENU

cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

B... ont été interrogés ; qu'en conséquence, il est établi que la langue française a seulement été utilisée avec M.

Le 25 mars 2011 la société BERTHOLD avait fait assigner la société AM2C en contrefaçon et parasitisme, et en cessation d'utilisation de la marque ; le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE par jugement

Après enquête publique, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 février 2020, arrêté comportant en outre l'autorisation d'utiliser les eaux du captage, de

La décision en litige détaille enfin, manquement par manquement, les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour fixer le montant de la sanction litigieuse.

de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : (…) 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires