[Q] [E] [H], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

dispositions applicables ; que l'article L. 653-8 prévoit quant à lui que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut également

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans ; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

ministère public prévoient la sanction de faillite personnelle du dirigeant et donnent au tribunal le pouvoir de réduire cette sanction s'il l'estime appropriée aux circonstances de la cause, à l'interdiction

P... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

Alors que Madame [R] [X] divorcée [V] a été condamnée à une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à compter de mai 2018, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Il rappelle encore que le jugement du 24 octobre 2023 du tribunal de commerce d'Agen a limité la mesure d'interdiction de diriger, gérer, et d'administrer à l'activité d'une entreprise commerciale et non

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

[C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de 7 ans, condamné M.

es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une interdiction

et [E] [F] se sont abstenus de la déclaration de cessation des paiements requise par l'article L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction

[H] [B] aux fins de : - le voir condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

- prononce la privation de tous ses droits civiques et civils durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code Pénal et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

[S] à une interdiction de gérer; jugeant à nouveau, - fixer à 10 ans avec exécution provisoire, la durée de ladite interdiction de gérer; - dire et juger que les dépens seront à la charge de M.

gérer d'une durée de 3 ans.

[D] une mesure d'interdiction de gérer, - en tout état de cause, condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance.

K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant 15 ans ; Aux motifs que M.