pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, sur l'action publique, a déclaré la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson prise en la personne de son représentant

du 7 novembre 2001, date de sa mise en arrêt-maladie, jusqu'au 31 août 2004, des indemnités journalières de la mutuelle de la Mayenne, devenue Préviade-Mutouest et aujourd'hui Harmonie Mutuelle, représentant

[A] [B], Gérant, [Adresse 2] Chez Mme [E] [F] [Localité 1] comparant par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK [Adresse 3] et par Me Dilek ASLAN [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS Amianteco [Adresse 5] Représentant

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant

l'existence d'un lien de subordination à l'égard de l'hypermarché ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que Carrefours ait versé une rémunération aux sociétés de merchandising en contrepartie de l'intervention

pause de la machine ; que le responsable du site lui-même ne l'ignorait pas ; que Franck X... a expliqué que la ligne de montage, dont la machine, qui est la cause de l'accident, faisait partie, représentait

civile dispose que : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L'article 330 du même Code précise que : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie

180 000 francs postérieurement au 8 janvier 1985, Paul X... a établi de fausse factures au nom de ses enfants ; Abdon C... reconnaît "avoir passé l'ensemble des commandes" à Paul X..., selon lui représentant

4] N° identifiant unique ADEME FR232327-03PBRV société appartenant au Groupe GENERALI immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances sous le n° 026 prise en la personne de son représentant

FONCIA INFO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat

sur le même ton à des propos déplacés des élèves ou, comme il l'a dit le 11 février 2003 (cf. pièce cotée D.36), qu'il n'ait fait que répliquer à des quolibets et que les apprentis aient confondu intervention

Une expertise contradictoire a été effectuée le 24 janvier 2020 par Monsieur [I], expert automobile représentant les intérêts de la SAS [R] [A], et par Monsieur [S], expert agricole représentant les intérêts

ALLIANZ IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,, [X], S.A.R.L

banque, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. B...

F... ; que cette dernière étant en redressement judiciaire, Mme X... et la SCP D...Y...            , respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers, ont été appelées en intervention

qu'il apparaît à l'examen de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement les enquêteurs et qu'il était entendu, non pas en qualité de représentant

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Fils 21 (chauffage plomberie sanitaire) ne portant en effet que sur des tâches confiées à des sous traitants ; qu'il n'est pas contesté que le cabinet R2A ITECO dont l'intervention et le visa préalable

civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 21/02376 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NRUT Affaire : [D] [Z] [H] [Z] [P] [Z] C/ Compagnie d’assurances GENERALI ASSURANCES, prise en la personne de son représentant