X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 janvier 1994, la durée du plan a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première

DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 15 novembre de chaque année, conformément au jugement

Lumière pour 1 franc et l'apurement du passif suivant certaines modalités ; que le plan de continuation ainsi proposé a été adopté par jugement du 3 décembre 1987 ; que, par lettre du 8 février 1988,

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, contre M.

ne peuvent pas se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en outre, selon l'article 64 de la même loi, "le jugement qui arrête le plan

Schmitt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Centracier, demeurant ledit M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00358 SARLU LES SAVEURS D'IVRY N° RG : 2025P00378 Juge commissaire : M.

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG : Selon l'article L622-28 du Code de commerce 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant

prononçant le redressement judiciaire et au jugement arrêtant le plan de cession, il a émis des chèques sur le compte de la société à son profit ou au profit de membres de sa famille sans les faire contresigner

de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour de la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8

; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel d'un jugement

obligation en lui faisant interdiction de prendre une participation dans le capital de la SNE Weil, reprenant ainsi les termes du jugement arrêtant le plan de cession prévoyant que le "repreneur serait

[H] à l'état des créances de la société Tim à la somme de 23 600 euros à titre d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements. 1°- ALORS QUE l'autorité de chose jugée du jugement arrêtant

Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 1236.28 € seront remboursables à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

préparation ; que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Le Comptoir à Gilbert X... mettait seulement à la charge du cessionnaire le paiement du prix de vente de 600 000 francs et lui transmettait

ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre 966 438 € en N-1 avec un déficit d'exploitation de (192 761) € et un résultat net de (53 360 €) ; Jugement

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SNC Country club de sa demande de paiement des intérêts sur la somme de 25 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le terme fixé par le jugement

X... a été engagé par la société clinique Saint-Côme à compter du 1er octobre 2001 en qualité de directeur ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003

jugements qui arrêtent le plan de cession ; qu'en énonçant, dès lors, sur le fondement de ce texte, que seuls des moyens sérieux invoqués à l'appui de l'appel pouvaient justifier qu'il soit fait droit

du 24 décembre 1986, arrêtait le plan de continuation de la société Smil Leperck et désignait M.