Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 030 résultats pour « justification d'un titre de séjour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L432-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat
Article L6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue
Article 22
Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat
Article 1
Les séjours spécifiques prévus à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont : - les chantiers de bénévoles organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les
Article L2531-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94
Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
Article 21N97
Conformité aux conditions techniques applicables d'une modification majeure 1° Il fournit à l'autorité compétente les données descriptives nécessaires requises par l'autorité compétente, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature
LEGIARTI000043483742
Dispenses L'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'emprisonnement et de paiement d'une amende.
Article L1333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84
Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée
Article 2
publique, les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une
Article 131-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un
Article 3
dans la période de référence au titre du mois considéré.
Article 8
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
Article 4
A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Ecole française d'Athènes qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au professeur qui avait recommandé la candidature.
Article 4
Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.
Article D1442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Article D6124-269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93
Le titulaire de l'autorisation s'assure que la configuration architecturale de son site et son organisation permettent d'assurer l'accueil et le séjour des patients, en ambulatoire ou en hospitalisation à temps complet.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
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