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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dfb

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

, ABANDONNE SA DEMANDE, QUI, EN OUTRE, ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET NON L'ABANDON D'UNE CONTESTATION COMME L'ADMET

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196531

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312558_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313081_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314366_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314381_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316852_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022316

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 du décret du 19

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef10d

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

le tribunal de grande instance pour faire prononcer la licitation des biens ; que, par jugement du 27 avril 1971, le tribunal de grande instance a ordonné cette licitation, après avoir écarté comme tardives

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TA

2ème Chambre

DTA_2105455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il soutient que la requête est tardive et subsidiairement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222382_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B demande la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour intervenue le 20 juillet 2022, par une requête intervenue plus de trois mois plus tard et ne justifie pas de l'introduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence de nature à justifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100728

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet

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TJ

Juge libertés & détention

66fc3a052416523b995886ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

tardive des droits sans justification - irrégularité de la consultation du FPR - tardiveté de l’avis de retenue au Procureur de la République - incompatibilité de l’état de santé avec la rétention Le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501648_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304335_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, le 10 mai 2021, du mariage de Mme C épouse A célébré le 18 septembre 2020 ; dès lors que Mme C épouse A ne justifie pas cette déclaration tardive, elle ne peut être regardée comme de bonne foi, ce qui

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des bulletins de paie, - débouté M.

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CC

comm

613723aecd5801467740cd9f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

lors de l'exécution du contrat", "ne pouvait ignorer en cette qualité" la correcte exécution du contrat par Etlafric ainsi que le fait que les appels en garantie des 15 et 26 novembre 1991 étaient tardifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01127

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I... et les sociétés New Voice ne se fondaient sur aucun courriel pour établir la cause de révision qu'elles invoquaient à l'appui de leur recours et n'invoquaient comme pièce de nature à justifier la

Source officielle