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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41dfb
18 février 1976
, ABANDONNE SA DEMANDE, QUI, EN OUTRE, ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET NON L'ABANDON D'UNE CONTESTATION COMME L'ADMET
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196531
24 mars 2004
X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312558_20230907
7 septembre 2023
B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2313081_20230912
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2314366_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2314381_20231003
B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2316852_20231116
16 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022316
6 juin 2018
, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 du décret du 19
civ1
613720decd580146773ef10d
25 avril 1989
le tribunal de grande instance pour faire prononcer la licitation des biens ; que, par jugement du 27 avril 1971, le tribunal de grande instance a ordonné cette licitation, après avoir écarté comme tardives
2ème Chambre
DTA_2105455_20221228
28 décembre 2022
Il soutient que la requête est tardive et subsidiairement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222382_20221117
17 novembre 2022
B demande la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour intervenue le 20 juillet 2022, par une requête intervenue plus de trois mois plus tard et ne justifie pas de l'introduction
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175
11 septembre 2019
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
comm
613723a1cd5801467740c403
22 mai 2001
société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence de nature à justifier
ECLI:FR:CCASS:2018:C100728
4 juillet 2018
, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet
Juge libertés & détention
66fc3a052416523b995886ae
1 octobre 2024
tardive des droits sans justification - irrégularité de la consultation du FPR - tardiveté de l’avis de retenue au Procureur de la République - incompatibilité de l’état de santé avec la rétention Le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501648_20250324
24 mars 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.
juge unique (2)
DTA_2304335_20250520
20 mai 2025
, le 10 mai 2021, du mariage de Mme C épouse A célébré le 18 septembre 2020 ; dès lors que Mme C épouse A ne justifie pas cette déclaration tardive, elle ne peut être regardée comme de bonne foi, ce qui
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e1fcdc6046d47195c50
21 avril 2026
[G] de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des bulletins de paie, - débouté M.
613723aecd5801467740cd9f
13 mars 2001
lors de l'exécution du contrat", "ne pouvait ignorer en cette qualité" la correcte exécution du contrat par Etlafric ainsi que le fait que les appels en garantie des 15 et 26 novembre 1991 étaient tardifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01127
10 juillet 2019
I... et les sociétés New Voice ne se fondaient sur aucun courriel pour établir la cause de révision qu'elles invoquaient à l'appui de leur recours et n'invoquaient comme pièce de nature à justifier la
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