à des occupations personnelles ; que le salarié avait fait valoir et offert de démontrer notamment par la production de la note de service du 20 novembre 2008, que pendant sa semaine de permanence, il

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse

L...) ; * de l'usage d'un véhicule de service 4x4 Nissan Terrano dont une note de service ND/002/2004 destinée à l'ensemble des personnels (et non à Monsieur EK...

personnes espéraient une embauche régulière, finalement obtenue en avril 1993, après que Melle Y...eût insisté pour avoir un contrat de travail, qui avait d'ailleurs été établi en septembre 1992 et avait servi

les directives ministérielles excluaient l'intégration des entreprises sous-traitantes se trouvant dans des situations normales; que les sociétés du groupe X... fournissaient régulièrement leurs prestations

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Service en libre services, société à responsabilité

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Le coût de la prestation d’installation, d’un montant de 31 590 euros, a été financé par un crédit conclu par les époux [E] auprès de la S.A.

qui se propose d'effectuer lesdits travaux ; or, en l'espèce, l'intervention de la société Bétons Chantier du Lot ne saurait être considérée, comme le soutient le prévenu, comme s'étant limitée à livrer

le bien ou à exécuter le service, indication dont elle a elle-même relevé la présence au verso du bon de commande, a violé ladite disposition.

à la société Presse Négoce Services, le 12 octobre 1992 ; que le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

amendes ; que le prix de ce prototype a été fixé, après accord entre les parties, à 317 800 francs hors taxes, 30 % étant payables à la commande, 40 % à la remise des plans et 30 % lors de la mise en service

La société ATR [Q] soutient que les prestations ont été correctement réalisées, puisque s'agissant des factures n° 50280 et 50434, un nouveau lave vaisselle a été livré en suite de celui endommagé et il

de travail inférieur à celui que réellement effectuées constitue (...) une dissimulation d'emploi salarié " ; qu'il résulte suffisamment à la fois des constatations matérielles effectuées par les services

[B] était salarié de la société Airess, il réalisait des prestations pour sa concurrente directe, la société Minimax. 7. En statuant ainsi, sans établir que la société Minimax savait que M.

« une totale indépendance dans l'exécution du travail tant en termes d'organisation, de moyens que de personnel », moyennant un prix forfaitaire habituellement appliqué au sous-traitant, qu'il était libre

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison sans distinguer entre la livraison des biens et la prestation de mise en

, les dénégations tardives et confuses désormais opposées par ce prévenu apparaissent dépourvues de crédibilité" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Mohammad X... ... a déclaré aux services