de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen les motifs énoncés par l'employeur dans une lettre de licenciement fixent les limites du

le licenciement de M.

limites du litige ; que pour déclarer le licenciement de M.

document relatif à un marché lancé en juillet 1995 pour la réalisation des voies U 355C et U 355D, partie de desserte de la zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée

pour motif économique le 9 novembre 2001 a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation des licenciements et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif du 28 octobre 2004, après

conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la somme de 55 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires et à la somme

Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation

X..., employé depuis 1994 par la société Etoile service 73, a été licencié le 17 octobre 1997 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur

de personnes fussent autorisées à visionner les images et une durée de conservation des enregistrements limitée à cinq jours. 14.

de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia et, d'autre part, sans être titulaire de la licence

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ La société Odyssée, société à responsabilité limitée

une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents

; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne reprochant pas à Mme X... d'avoir déclaré être invitée chez M.

X..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

X..., embauché, le 18 juin 1990, par la société Lavigne comme monteur chauffeur, a été licencié, avec préavis le 26 août 1993, pour méconnaissance réitérée des règles de sécurité obligatoire caractérisant

X..., qui était en arrêt de travail pour maladie, a été licencié le 23 février 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour

le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale justifie l'absence de déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration