Sur le montant de l’arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,Condamner le locataire à payer la somme de 433,00 € sur le fondement

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance locative arrêtée

les lieux lors de l’expulsion,condamner la locataire à payer la somme de 3 471,20 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation

En septembre 2022, les locataires ont donné congé des lieux et un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé le 17 octobre 2022.

du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...]

Dès lors, c'est à tort que le premier juge a débouté [Localité 1] Habitat-Oph de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif en écartant la prise en compte du supplément de loyer de solidarité

3] [Adresse 2] [Localité 4] venant aux droits de Madame [W] [P] [T] [I] née [G] le 23/10/224 à [Localité 5] et décédée le 26/07/2017 à [Localité 1] Représenté par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER

plus personnellement les lieux loués -constater que Mme [G] [J] a donné son appartement en sous-location sans autorisation de M.

Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

à [Localité 3] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025 délivré à

Néanmoins, le mandataire de la bailleresse a évoqué la mauvaise foi des locataires qui prennent des engagements mais ne les respectent pas.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.