Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 367 résultats pour « lieu habité ou servant à l'habitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
421-1 du code de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article
Article L281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation
Article 40
23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 1
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via
Article 139
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art.
Article 79
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Article 4
du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Article 37
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Article 5
1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour
Article Annexe I
Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour
Article 3
et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation
Article D331-59-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation
Article D125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation
Article L124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant
Article R4543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle.
Article R255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95
l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation
Article L1334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage
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