les lieux dans un garde meubles que le tribunal désignera ou dans tout autre lieu aux frais du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,condamner M.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SAS O'RESTO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Localité 2] sur Yon Débats : En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025 JUGEMENT: * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Stéphane GARNIER

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Garnier, représentant la société ACM.

DEFENDEUR : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (MAROC) chez Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

[O] et de la société Gardi toiture Renov Deco, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SCP [N] [G] & A. Lageat, représentée par M.

A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur G... A...

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C E, la SCI 27 Garnier, M. D G et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/03/2021 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 25 MARS 2021 No : 72 - 21 No RG

L'usage paisible des lieux loués qui est rappelé à l'article 4 du contrat de location du 11 avril 2024 est une obligation essentielle du contrat de location.

Garnier, premier conseiller, - et les observations de Me Le Floch, représentant Mmes B A et C. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, d’une part, le requérant ne justifie pas que les agents seraient avantagés différemment selon qu’ils exercent ou non dans la même direction depuis de nombreuses années, en méconnaissance

[M] [F] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 5 mars 2026, M.

Il a lieu d'ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Madame

Par lettre du 1er avril 2021, Mme [U] [Z] a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

; Vu le mémoire produit ; Attendu que par ordonnance du 29 janvier 1993 le juge d'instruction a renvoyé Claude X... devant le tribunal correctionnel pour détournement de mineure, et a prononcé non-lieu

DBVX-V-B7D-MHWU Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 24 janvier 2019 RG : 17/01307 chambre civile [W] [W] [W] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM