AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956
12 juillet 2024
12 juillet 2024
candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Source officiellePage 45 sur 1052
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle