en raison du caractère périodique de la créance due à Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a instauré une distinction que la loi ne fait pas et a violé, par refus d'application

Lourmet, faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers" ; "alors que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon

prêt, dès l'instant où son taux effectif global dépasse le taux effectif moyen, pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements financiers, pour des opérations de même nature comportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

Reprise d'instance 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la section relative aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français

du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

, alors applicable : 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il fait valoir que la caducité de l'assignation entraîne l'extinction de l'instance, et que dès lors, l'assignation du 7 janvier 2022 ne pouvait interrompre le cours de la prescription.