allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

publiques ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi

télécommunications (European Telecommunication Standard Institute) ; Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu les décrets n° 93-203 du 5 février 1993 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n

Vu : - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 95-115 du 4 février 1995, n° 96-987 du 14 novembre 1996 et n° 2003-710 du

n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 79-588 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1101

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

les sommes versées aux salariés en compensation de la réduction de rémunération résultant de la réduction de la durée du travail appliquée en exécution d'un accord collectif conclu dans le cadre de la loi

  »   Article 144-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996   ; en vigueur le 31 mars 1997)   :   «   La détention provisoire ne peut excéder une

Enfin, aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du

n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet