BNP PARIBAS a fait assigner la S.C.I Les Capitoles devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil demandant à celui-ci de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 18 juillet 2020

MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), que le 25 mars 1965, M.

du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au litige portant sur les dettes de loyers commerciaux et la restitution du local ; ATTENDU que le Tribunal constate

, du loyer commercial, des charges sociales et fiscales et des fournisseurs et une perte de clientèle et porte atteinte à son image ; la mesure compromet ainsi son équilibre financier ; - la mesure porte

Le 24 octobre 2022, la société [T] a saisi le Juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire de Besançon d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du ler octobre 2022.

Par conséquent, il sera dit et prévu, dans l’attente de la décision du juge des loyers commerciaux, seul compétent pour statuer irrévocablement sur le prix du loyer, que le bail commercial entre Monsieur

janvier 2009, et d'indexer le loyer en fonction de l'indice des loyers commerciaux en lieu et place de l'indice du coût de la construction.

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour

CAP 51 fait valoir, pour l'essentiel : - qu'il est patent, de l'aveu même de la SCI Auto Gare, que la procédure légale en matière de révision du loyer commercial n'a pas été respectée et que l'intimée

, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et

risque d'interdiction, par décision administrative, de la poursuite de cette exploitation était de nature à faire perdre aux locaux une valeur significative liée au départ du preneur, à la perte des loyers

hors taxes et hors charges, outre une clause d'indexation selon variation de l'indice des loyers commerciaux.

La SARL LA VIE EST SI BELLE et la SCI ATROPAS demandaient au juge des loyers commerciaux de faire droit à leurs demandes respectives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/01607 N° Portalis 352J-W-B7H-CY752 N° MINUTE : 3 Assignation du : 03 Février 2023 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Par jugement mixte du 12 mars 2020, le juge des loyers commerciaux a notamment : - déclaré irrecevables devant le juge des loyers commerciaux Ies demandes tendant à : / dire que le bail s'est renouvelé

-38 du code de commerce; Faute d'accord des parties, par acte d'huissier du 8 octobre 2010, la Sncf a assigné devant le juge des loyers commerciaux Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh aux fins

Par exploit du 15 avril 2004 , la société PROMOD a donc assigné la société B.2 devant le juge des loyers commerciaux.

dû à compter du 1er juillet 2017 en fonction de la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, soit la somme annuelle en

Par acte du 27 juin 2011, elle a fait assigner la SARL AGENCE VICTOR HUGO devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir, avec exécution provisoire, fixer