Toutefois, en l'absence d'une telle décision, les établissements de santé à but non lucratif ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de 2015 et 2016.

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 62 250 euros.

articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

n'étaient pas en mesure d'en supporter la charge et que les locations dont s'agit n'étaient pour elle qu'un moyen d'accomplir, conformément à sa vocation, une mission d'enseignement à caractère non lucratif

219, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 24 POUR 100 EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS VISES A L'ARTICLE 206-5, PERCUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Z... a déjà été condamné sous une autre identité et a évoqué par ailleurs une procédure judiciaire en Allemagne que le caractère lucratif des activités criminelles en cause, la détermination dont M.

avec sursis pour des faits de trafic de stupéfiants et rébellion commis en juillet et septembre 2013, ce qui ne l'a nullement dissuadé de persévérer dans ses activités ; qu'au regard du caractère lucratif

stupéfiants depuis plusieurs mois portant sur des quantités importantes, supérieures à quatre vingt kilos en l'état actuel de l'enquête ; qu'il importe d'abord de mettre un terme à ce trafic apparemment lucratif

strictement la loi pénale ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 que l'organisation des loteries autorisées par ce texte soit réservée aux associations à but non lucratif

qu'ils en ont tiré un profit qui nécessite des rapports avec ses auteurs ; la recherche et la soustraction de documents personnels ne pouvait en effet qu'être inspiré par un sentiment non directement lucratif

maintien en détention et a prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que Philippe X... est poursuivi pour avoir exercé à but lucratif

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable des infractions de prêt de main d'oeuvre exclusif à but lucratif

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir, à Bordeaux, dans le courant de l'année 1993, recouru sciemment aux services de travailleurs clandestins exerçant à but lucratif

conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accord de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif

violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif

1307 du 28 octobre 2010,"est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif

à ses membres, au sens du a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; – son objet présente un caractère social, sa gestion est désintéressée, et son activité est dépourvue de but lucratif