Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 259 résultats pour « mandat de louer un appartement meublé »
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EXTRAIT
Article 17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission
Article 8-1
Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Article 19
Les membres élus du Conseil national des barreaux sont immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat. A l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.
Article 2
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Article 2
Un tirage au sort désignera celui de ces deux membres dont le mandat arrivera à échéance lors du prochain renouvellement partiel du conseil d'administration. Le mandat du second arrivera à échéance lors du renouvellement suivant.
Article 12
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du
Article 3
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 17
Leur mandat est renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article L225-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Article D565-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41
-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé.
Article R6156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
Article 812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
A titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union
Article R328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 1260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
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