car un membre de la famille s'était proposé d'acheter le terrain à 80 000 euros pour les aider à sortir de cette situation.

Y..., commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad hoc de la société Sofime, a assigné la société Europa en exécution de son engagement d'acquisition desdites actions ; que, confirmant le jugement

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q] DEBITEUR SARL AUX DELICES DU [

Il prétend que le contrat était clair sur l'absence d'obligation pour la société Aristophil de racheter les objets achetés au minimum au prix d'achat et que le risque de perte était donc connu.

QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EST CERTAIN QUE A..., EN POURPARLERS EN VUE DE L'ACHAT DU LOT N° 3 AVEC Y..., MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, DAME X...

à l'appui de sa décision, des lettres invoquées par la partie adverse, notamment celles des 30 décembre 1987, 4 janvier 1988 et 6 janvier 1988, lettres par lesquelles elle aurait elle-même ou son mandataire

. ; le locataire demande la mise à la disposition du matériel chez le fournisseur et en effectue la réception tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de la CGL ; il signe conjointement avec

des consorts B... avait fait part à son propre notaire de l'acceptation, par les vendeurs, de son offre d'achat au prix de 440 000 francs ; qu'en ne recherchant pas si la formation du contrat de vente

[O] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ au CGEA-AGS d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ;

conformément au pouvoir qui lui a été donné et n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné ; qu'or, il apparaît selon ses propres déclarations,

[C] [K], avec obligation pour l'acheteur de la leur laisser à bail pour au moins trois ans à raison de 3 000 francs de loyer mensuel.

La S.E.L.A.R.L. étude Balincourt, en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. Qualiplac 2B, régulièrement assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

le 26 mars 2026à 10 heures, Vu l’impossibilité d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu linformation donnée au mandataire

d'un acte notarié en date du 31 décembre 2007, avec paiement d'une partie du prix de vente, le surplus payable au fur et à mesure de l'achèvement des travaux ; cette vente, s'inscrivant dans un projet

étanche lui était destiné, avaient été recueillis au cours de l'information des éléments de conviction suffisants pour en déduire que ce matériel lui était adressé puisque, après la découverte du chèque, l'achat

n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés

que le représentant légal de la société Cotexim a signé, le 15 décembre 1982, un "bon de visite" des locaux mis en vente, établi par la société Sotrinco et faisant défense à l'intéressé "de traiter l'achat

Les travaux devaient débuter le 21 janvier 2023 et s’achever le 30 mars 2023.