, le non-paiement de salaires constituant un manquement contractuel de la part de l'employeur mais n'entraînant pas de plein droit la rupture du contrat ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat

Au soutien de son appel en garantie, la SAS IFC Conseils Immobilier considère que la société LCF Grand Ouest a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de façon inexpliquée de transmettre aux

respectifs des parties à leurs obligations contractuelles empêchaient la poursuite des relations normales et qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail commercial du 30 octobre 1987 renouvelé

X... n'était pas reconnu en incapacité totale de travail et avait la possibilité de reprendre une activité professionnelle à temps partiel et en poste adapté ; que cependant M.

avec la société AGR prévention (la société AGR) un contrat de "sécurité et de prévention", renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance contractuelle

De tels agissements traduisent un manquement grave à vos obligations contractuelles, notamment de loyauté, et marquent une rupture définitive du lien de confiance qui doit présider à nos relations.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet et la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison

contractuel ; que son refus de renégociation des termes du contrat constitue un deuxième manquement à son obligation d'exécuter le contrat de sous-licence de bonne foi ; que cette mauvaise foi réitérée

Il y était stipulé notamment que (art 4.1.1) dans le respect de la zone d'activité contractuelle et pour les vêtements de la marque ONE STEP, le droit à commission du salarié était porté : à 1% "sur les

* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat

de l'auteur du dommage, peut résulter de l'inexécution par la victime de ses propres engagements contractuels ; que la SNMV, qui s'était engagée au titre de l'article 06.3.03 du Cahier des charges, à

la société Staci, exerçait en dernier lieu la fonction d'assistante relations clients à temps plein ; qu'à compter du 26 novembre 2002, à sa demande, il a été convenu qu'elle travaillerait à temps partiel

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° P 16-13.209

de l'ensemble de ces informations ; que le caractère partiellement inconstructible des parcelles ayant été révélé à M.

à ses obligations contractuelles ; condamné la société La Martinière à payer à la société BCH la somme de 10 000 € en réparation de l'atteinte portée à ses marques, et à la société Prest Edith celle

soutient que : * La présomption selon laquelle le contrat de travail aurait été conclu à temps plein et non à temps partiel ne joue qu'en l'absence d'écrit et non en l'absence de répartition de la durée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à