Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération, révélée par le relevé de note du 3 juin 2025, du jury d’examen du master 1 de droit privé mention

vient de prendre fin, les mesures sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention

procédure, au motif qu'une telle mesure n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention

décision de base légale au regard de l'article 773,2 du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le redressement notifié aux époux Y... faisait mention

Attendu que cet ordre ne pouvait concerner l'élève avocat qui, en vertu de la décision de la Cour, venait d'être autorisé à demeurer dans la salle d'audience ; qu'il ne résulte, au demeurant, d'aucune mention

Z..., en qualité d'assesseurs ; "alors que ni les mentions du procès-verbal de l'arrêt et de l'arrêt de condamnation, ni les ordonnances de désignation figurant au dossier ne permettent à la Cour de

B..., représentant le syndicat FO, seul bénéficiaire du scrutin majoritaire ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les mentions figurant sur le procès-verbal, signé par un seul membre du collège

Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a estimé que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment des mentions du procès-verbal

ultérieurement soulevée pour inobservation de la formalité du prononcé en audience publique de la décision rendue, si elle n'a pas été invoquée au moment de ce prononcé par simples observations dont il est fait mention

des élections des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, que l'absence de mention au procès-verbal d'une irrégularité sur les heures de début et de fin du scrutin, laisse présumer que les horaires

expresse doit en être faite dans la procédure, à défaut de quoi la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être réputée n'avoir pas été effectuée ; que la mention du procès-verbal

procédure pénale, seul un magistrat du ressort de la cour d'appel peut exercer les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises ; Qu'ainsi, ne répondent pas aux exigences légales les mentions

simples renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés" ; "alors que faute pour le procès-verbal des débats de préciser la raison pour laquelle Isabelle Y..., épouse Z..

le moyen : 1 / qu'en conférant un caractère contractuel définitif et irrévocable au profit des preneurs de baux commerciaux à l'accord de la société Cora relatif à l'accès du centre commercial, mentionné

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. () ". 5.

LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS DU MEMOIRE ADDITIONNEL, PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES

procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ; Attendu qu'il résulte des mentions

l'arrêt énonce que la dernière vérification de l'appareil, de marque DRAGER modèle 7110, avait été effectuée au mois de décembre 2012 et qu'il se déduit de la date de cette vérification annuelle, mentionnée