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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f19
20 novembre 2014
20 novembre 2014
construction et de l'habitation, ainsi que par l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1994 et ses avenants, - le 30 novembre 2012, Mme [D] [E] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC007416111
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 § 1 de la Convention. 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ade
11 mai 2016
11 mai 2016
ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01301
7 juin 2011
7 juin 2011
lancement, conclut en indiquant que cet échec "pose la question de la suite à donner à notre collaboration" avant d'inviter l'intéressé à s'expliquer et à en discuter avec lui, ne constituait pas une mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des pièces du dossier que la nature des faits qui ont justifié ce non-renouvellement et l’intention poursuivie par l’administration de retrouver un fonctionnement normal du service révèleraient une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02164
18 décembre 2013
18 décembre 2013
diverses sommes, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre son caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400739_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Un changement d’affectation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001589989
6 juin 1991
6 juin 1991
Le 21 mai 1986, la mesure disciplinaire de suspension de fonction est rapportée, mais le requérant est muté à la "réserve générale du matériel".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008195505
15 mars 2004
15 mars 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'ordonner sa réintégration dans ses
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452612.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861426
7 janvier 2016
7 janvier 2016
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 février 2014 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae4
11 mai 2016
11 mai 2016
ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127461_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00217
30 janvier 2008
30 janvier 2008
X..., employé par la caisse d'épargne de Bourgogne et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial senior, a fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire ; que le conseil
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626674
24 février 2020
24 février 2020
C..., annulé le jugement du tribunal de Caen dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de M. C... et du département de la Manche.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01935_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
procédurales attachées à une telle mesure.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de radiation des cadres, laquelle n'est prononcée, à l'égard des officiers généraux qu'en cas de mesure disciplinaire, de demande explicite ou de décès ; - elle était en position d'activité jusqu'au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407252_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure
Source officiellePage 45 sur 1939