cour d'appel a statué sans répondre aux conclusions de la salariée qui, pour soutenir que diverses primes devaient être exclues du salaire de base retenu pour vérifier si elle avait reçu le salaire minimal

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

dont il demande réparation auraient bien été endommagés lors de sa chute ; - l’évaluation de son déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 1 761,25 euros en retenant une base forfaitaire

conventionnel majoré des heures supplémentaires sans rechercher elle-même si la rémunération forfaitaire allouée à Mme X... était ou non supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté des heures

et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire

Il soutient que la caisse a commis une erreur dans le calcul de ses droits et qu'elle ne pouvait procéder à l'évaluation forfaitaire de ses ressources.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

[M] bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2917 euros...' Il ressort du courriel de M.

, des éléments de rémunération qui s'ajoutent au salaire mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie minimale, ce qui conduisait nécessairement à minimiser l'assiette du redressement,

a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 novembre 2018 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire

montant socle de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 6190,80 euros au titre de l'année 2019; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de fixer le montant annuel minimum

conventionnel, ne saurait en soi apporter la preuve de l'existence d'une rémunération forfaitaire, incluant les heures complémentaires, que, d'autre part, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir

FAISAIT VALOIR QUE L'AGENCE N'ETAIT PAS PRESTATAIRE DE SERVICES, MAIS ASSOCIEE AVEC LE VENDEUR AUX RESULTATS DE LA VENTE DANS LA MESURE OU NOTAMMENT LE CONTRAT CONCLU AVEC LE VENDEUR FIXAIT UN PRIX MINIMUM

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12.

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Sur la contribution forfaitaire : 2.

Sur la contribution forfaitaire : 2.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12 () ".