R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

juridiction répressive un incident contentieux relatif à l'exécution d'un titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée, auprès de l'officier du ministère

cassation, pris de la violation des articles L. 235 du Livre des procédures fiscales, et 496 et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère

public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril 2026 donnant effet suspensif à l'appel du ministère

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2020, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de débouter le ministère public de ses demandes."

L'accusé a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[Y] [Z], était titulaire de deux certificats de nationalité française et qu'il appartenait donc au ministère public, qui conteste la qualité de Français de M.

[I] [L], était titulaire de deux certificats de nationalité française et qu'il appartenait donc au ministère public, qui conteste la qualité de Français de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère

de l'intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, Emmanuel de Y... de Z..., dirigeant de la société

jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles 422, 423 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le ministère

F... ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

article ; Attendu qu'aux termes de ce texte la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère

public, Vu l’avis du ministère public en date du 20/05/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[H] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE

Le 16 mars 2017, le ministère public a assigné M. [D] en annulation de cet enregistrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.