éléments communiqués à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon, les modèles seraient fournis par un fournisseur unique, la société Unique Peak Development limited et les modèles auraient été acquis

la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,25 % à la fin de chaque trimestre.

mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc...)

forfaitaire de paiement des heures de délégation et que le salarié ne rapporte pas la preuve que le mode de calcul issu de l'application des accords l'ait désavantagé ; Qu'en statuant ainsi, alors

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue

francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

fait ; qu'en déduisant l'imputabilité des faits litigieux à la société Bacardi-Martini Production de la seule référence à son objet social, sans répondre au moyen de ses conclusions qui soutenaient, preuve

en date du 8 avril 1992, qui, pour publicité de nature àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2012) rendu sur renvoi après

de l'instruction ne peut entraîner l'annulation de la procédure dès lors que ce manquement est extérieur à celle-ci, mais peut seulement ouvrir droit, pour celui qui s'en prétend victime, au recours prévu

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984), que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis (la société) a

000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue