Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Growth Financial

modifier la façade du bâtiment.

l'autorité administrative, avec octroi d'un délai pour la compléter, puis classée sans suite le 3 octobre 2011 ensuite de son retrait par le pétitionnaire le 27 septembre 2011, consécutif à une modification

, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier

a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification

du travail de la région Rhône en date du 22 décembre 1983 et contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984, qui demandaient la modification

motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit

avait ordonnées ou y mettre fin. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

pour la société Broggio, puisque la surface d'exploitation passait de 4 ha à 10 ha 2 a 30 ca et que la durée de l'exploitation était prolongée de huit années, sans que le montant des redevances fût modifié

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1978 par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée le 6 août 1992 de la modification

Or, s'il est parfaitement clair que la cour a ordonné une modification rétroactive à la baisse du loyer convenu entre les parties, elle n'a en rien modifié les termes du contrat initial et notamment la

DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT UNILATERALEMENT MODIFIER

Grignon B..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

Elle soutient que : - une surface de plancher a été créée par changement de destination ; - au demeurant, la décision est fondée sur la modification de l’aspect extérieur de la façade de la construction

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

coupable de complicité du délit de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que Pascal Y... a toujours déclaré, et maintient devant la Cour, que Simon X... a, en connaissance de cause, décidé de modifier

Celle-ci présentait d'ailleurs des équipements modifiés comme le relève le rapport de la société BCA missionnée par l'assureur (pièce 26 de l'appelante) selon lequel la moto comporte « des modifications