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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e849
18 mai 1993
18 mai 1993
tribunal correctionnel sous la prévention de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que la thèse de Le Manh est en contradiction avec les courriers échangés par SPC et Touzet dont il résulte que les modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsque le requérant forme un recours contre le seul permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00483
17 mai 2011
17 mai 2011
l'initiative de la société Roeben, qui a évalué à 6.720 briques par heure la cadence effective de déchargement, soit 41% de la cadence garantie ; que maître X..., ès qualités ne peut invoquer les modifications
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714230
29 janvier 1986
29 janvier 1986
, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications qui sont apportées à la répartition des biens des intéressés entre les classes de terres ne doivent pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C est dépourvu d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'existe aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2500406_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
avèrent mineures, l’aspect final, les accès véhicules et le traitement des espaces verts demeurant semblables aux caractéristiques du permis de construire initialement accordé et devenu définitif, les modifications
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5094c
22 mai 1984
22 mai 1984
ET ECARTER TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200691_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ressort des pièces du dossier que les notices architecturales illustrées par les plans de masse, de coupe et de façade des dossiers des permis de construire modificatifs en litige décrivent les modifications
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
13 décembre 2004
mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'une situation d'urgence résulte d'une part de la nécessité de modifier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486996
16 juillet 2010
16 juillet 2010
articles 2 et 6 du décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié
Source officiellesoc
61372299cd580146773feed8
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... dans ses droits à rémunération, tout en constatant que la modification apportée par l'employeur à sa rémunération était justifiée par le souci d'une meilleure gestion de l'établissement, la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la modification apportée au système d'assainissement de La Teste de Buch, se limitant à installation d'ouvrages d'évacuation, ne présente pas une modification substantielle au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005561_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet faute de représentation des modifications apportées sur la façade nord et en l'absence de document graphique permettant d'apprécier
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48330
25 février 2004
25 février 2004
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exemplaire du bail produit par chacune des parties portait les mêmes mentions et qu'en l'état, celles-ci devaient être considérées comme des modifications
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042992798
28 décembre 2020
28 décembre 2020
obligation ; - elle est également irrégulière dès lors que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas les avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des INB sur les modifications
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatifs aux voies de desserte, sont inopérants dès lors que les modifications apportées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00778
23 septembre 2014
23 septembre 2014
..., était à la fois la partie poursuivante et représentait les intérêts de la partie poursuivie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure aux modifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203195_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
consultations effectuées auprès des personnes publiques associées, l'enquête publique, s'agissant notamment des observations formulées et de la teneur de l'avis du commissaire-enquêteur, mentionnant les modifications
Source officielle7ème chambre
DTA_2105880_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai au préfet (direction départementale des affaires
Source officiellePage 45 sur 3298