parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information, il était prévu la possibilité pour les contractants, souscripteur et assureur, de modifier

de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

A défaut, le tarif de la tranche tarifaire maximale est appliqué automatiquement ".

Par arrêté du 17 janvier 2018, le préfet de Corse a modifié le règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime qui avaient été

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008 relatif aux tarifs

et la remise en l'état antérieur, condamner la société Dekra Inspection à prendre en charge tous les frais et honoraires de la défense du CHSCT liés à l'instance y compris l'honoraire article 10 du tarif

qu'en l'occurrence, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ont bien été respectées par le magistrat instructeur ; que, de plus, l'exception de nullité en cause a été soulevée tardivement

However, the Secretary of State, taking into account public concern, set a tariff of fifteen years.

existant, fixé par la convention initiale ; l'indemnité doit être versée par référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, et à

peut changer l'horaire de travail selon les impératifs ou les nécessités du service, est inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier

L'appelante fait valoir que la commune de Meudon a procédé à une modification unilatérale du contrat en ne fixant pas de tarifs conformes à ce qu'elle était en droit d'attendre.

l'Assemblée générale du Conseil d'État, dans son avis n° 405540 rendu le 15 septembre 2022, a rappelé qu'il est possible de déroger au principe selon lequel les clauses financières ne peuvent être modifiées

qu'aucune modification de son offre initiale ne pourra être apportée.

Par ailleurs, l'article 49 de cette décision accepte et rend opposable l'engagement pris par la société Orange concernant les plafonds des tarifs non excessifs applicables pour les années 2024 et 2025.

MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de modification

l'appel d'offres et la gestion administrative des documents : 50 €HT (tarif forfaitaire) 5) Procédure VE : 270 €HT (tarif forfaitaire) 6) Carence : 25,08 €HT (tarif forfaitaire) Applicable du 16

existe, mais est inefficace si les modifications des prix par le distributeur ne sont pas effectuées selon une certaine technique, - que le prix de cession n'étant connu que le jour de la livraison, elle