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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part
4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
immeuble, grossièrement visible depuis la rue, est contraire à la destination de l’immeuble et à l’article 4 du règlement de copropriété selon lequel les copropriétaires ne doivent apporter aucune modification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310350
6 juillet 2022
règlement de copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02533
15 décembre 2009
par la société Bernier automobiles où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions de vendeurs itinérants de pièces de rechange et d'accessoires (vendeurs PRA) ; que leur rémunération comportait une partie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959
13 juin 2018
Y... n'est donc pas fondé à ériger en grief les modifications des dates de versement ; Attendu qu'à l'examen des bulletins de paie tant de M.
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512875_20251030
30 octobre 2025
données biométriques ; la procédure d’enrôlement et la procédure d’installation de la badgeuse établissent que celles-ci n’intègrent pas localement la gestion des horaires du tour de service et de ses modifications
613723bacd5801467740d602
6 décembre 2000
Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, dont le siège est 14, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris
civ1
61372442cd58014677414054
25 novembre 2003
, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier le contrat unilatéralement, en
613723a4cd5801467740c6d2
27 mars 2001
de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier
61372326cd580146774060a9
13 octobre 1998
Tobias, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Affichage centre ville (ACV), société anonyme, dont le siège
4e Chambre A
6163820796ce96677bf0fdc5
13 mai 2011
ainsi : '1°/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (NOTA : sans objet ici) ... 2° MODIFICATION DE PARTIE DE L'ARTICLE VINGT SIX - Aux termes de l'acte du 22 octobre 1957 contenant règlement de copropriété et état
6137225fcd580146773fc6c7
29 novembre 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer le sens d'une décision antérieure, apporter de modification à ses
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
Les parties pourront ainsi notamment modifier la partie " terrasse " du contrat en prévoyant précisément les dates auxquelles le bailleur bénéficiera d'une utilisation exclusive de cette dépendance du
ECLI:FR:CCASS:2016:C300464
7 avril 2016
[L] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Richard, Loiseau-Prieur et Thomas-David
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
Pour condamner la commune à remettre les lieux en état, l'arrêt retient que la réfection des façades et la modification des parties communes ont été réalisées conformément à des stipulations du règlement
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
Le règlement de copropriété prévoit en son article 4 : 'modification des parties privatives' : 'de toute manière, les travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
61372406cd580146774114bf
11 décembre 2002
à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150
4 février 2026
ayant pour effet de priver le salarié de tout ou partie du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; que le salarié a été licencié pour avoir refusé
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008095856
5 décembre 2001
, rejeté l'appel de M. et Mme X... contre le jugement du 18 décembre 1996 en tant qu'il a annulé le permis de construire du 15 juin 1993 et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de M. et Mme
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