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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

immeuble, grossièrement visible depuis la rue, est contraire à la destination de l’immeuble et à l’article 4 du règlement de copropriété selon lequel les copropriétaires ne doivent apporter aucune modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310350

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

règlement de copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02533

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

par la société Bernier automobiles où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions de vendeurs itinérants de pièces de rechange et d'accessoires (vendeurs PRA) ; que leur rémunération comportait une partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... n'est donc pas fondé à ériger en grief les modifications des dates de versement ; Attendu qu'à l'examen des bulletins de paie tant de M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512875_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

données biométriques ; la procédure d’enrôlement et la procédure d’installation de la badgeuse établissent que celles-ci n’intègrent pas localement la gestion des horaires du tour de service et de ses modifications

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d602

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, dont le siège est 14, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier le contrat unilatéralement, en

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060a9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Tobias, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Affichage centre ville (ACV), société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163820796ce96677bf0fdc5

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

ainsi : '1°/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (NOTA : sans objet ici) ... 2° MODIFICATION DE PARTIE DE L'ARTICLE VINGT SIX - Aux termes de l'acte du 22 octobre 1957 contenant règlement de copropriété et état

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6c7

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer le sens d'une décision antérieure, apporter de modification à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500906_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties pourront ainsi notamment modifier la partie " terrasse " du contrat en prévoyant précisément les dates auxquelles le bailleur bénéficiera d'une utilisation exclusive de cette dépendance du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300464

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[L] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Richard, Loiseau-Prieur et Thomas-David

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour condamner la commune à remettre les lieux en état, l'arrêt retient que la réfection des façades et la modification des parties communes ont été réalisées conformément à des stipulations du règlement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le règlement de copropriété prévoit en son article 4 : 'modification des parties privatives' : 'de toute manière, les travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114bf

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

ayant pour effet de priver le salarié de tout ou partie du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; que le salarié a été licencié pour avoir refusé

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008095856

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, rejeté l'appel de M. et Mme X... contre le jugement du 18 décembre 1996 en tant qu'il a annulé le permis de construire du 15 juin 1993 et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de M. et Mme

Source officielle

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