établis par l'autorité compétente ; que cette obligation ne peut dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences légales lorsque, comme en l'espèce, le modèle type n'avait pas été adapté à une modification

par le décret n° 78-1051 du 24 octobre 1978 et l'arrêté du 18 février 1967 modifié par les arrêté des 30 août 1975 et 7 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 13 de la convention collective a prévu la possibilité d'un oubli ou d'une modification

déclaration d'adresse de la partie civile, l'accord du tiers chargé de recevoir les actes destinés à celle-ci, en l'espèce Me Biaggi, résultant de la lettre manuscrite portant son en-tête ; que la modification

X... instituait une clause de non-concurrence sans qu'aucune modification n'intervienne ultérieurement sur ce point et que ce contrat avait été transféré à la société Brandt industries par application

d'évaluer les épreuves de licence ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le jury était seul compétent pour arrêter les notes attribuées aux étudiants et qu'il écarte, comme inopérantes, les modifications

au litige, le Tribunal énonce justement que la situation de l'intéressé devait être appréciée au 1er janvier 1988, année au titre de laquelle les cotisations étaient demandées, peu important les modifications

là que le décret du 28 mars 1967 est applicable aux personnels militaires et civils de nationalité française relevant du ministère des armées dans ses dispositions telles qu'elles résultent des modifications

Le maître d'œuvre a néanmoins demandé ultérieurement que ces travaux soient réalisés.

SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1957 ET QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PASSE LE 1ER MARS 1957, LA REALISATION DE CE PROTOTYPE DEVAIT FIXER DEFINITIVEMENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS

méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification

personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 ; qu'il suit de là que le décret du 28 mars 1967 est applicable aux personnels militaires dans ses dispositions telles qu'elles résultent des modifications

manuscrites, apportées par la suite par une main inconnue, ne sont pas davantage de nature à affecter la validité de cette pièce, alors surtout que ces modifications, favorables au prévenu, ne sont pas

en cause (X 4393) ne pouvait faire l'objet d'un système sélectif de verrouillage dans la mesure où cette rame avait été construite en 1967 et présentait une structure incompatible avec toutes les modifications

des statuts, les actionnaires desdites sociétés avaient eu pour intention de soumettre de façon anticipée, automatique et sélective le périmètre des clauses d'agrément des sociétés à toutes les modifications

" Nomenclature équipements principaux 2020.08.12 " afin de pouvoir procéder à des modifications ou compléments ultérieurs (point 9) ; * S'agissant des documents qui restent manquants : - le guide de

plaindre de la qualité du travail de X... en juin 1994, vient confirmer la place qu'occupait Jean-Marc Y... dans le travail de la partie civile, et le poids de ses interventions, puisqu'il y avait eu ultérieurement

CARACTERE DEFINITIF DU PRIX STIPULE AU MARCHE S'OPPOSE A CE QUE L'ERREUR PUISSE ETRE NOTIFIEE ; CONSIDERANT QUE, SI LE CARACTERE DEFINITIF DES PRIX STIPULES AU MARCHE S'OPPOSE EN PRINCIPE A TOUTE MODIFICATION