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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372274cd580146773fd351

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

constamment pendant dix ans ; que le 21 novembre 1986, elle a été victime d'un accident de trajet et a dû arrêter son travail ; que, par lettre du 18 juin 1987, elle a informé son employeur de son désir

Source officielle

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CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c56

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

CETTE MODIFICATION, SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC "L'ARGUMENTATION CONCORDANTE DES PARTIES" QUI AURAIENT RECONNU QUE LA BONNE FOI SERAIT EXCLUE EN CAS DE MODIFICATION VOLONTAIRE, SEUL POINT SUR

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le seul fait, pour un maître de l'ouvrage dont la compétence notoire et l'immixtion fautive ne sont pas démontrées, d'apporter des modifications aux marchés dans un souci d'économie n'est pas de nature

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9b

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

DANS LEQUEL LA CONSTRUCTION SUR RADIER N'ETAIT PAS PREVUE, ET LE DEVIS DESCRIPTIF MODIFIE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966, LEQUEL, APRES L'INTERVENTION, ET CONFORMEMENT A L'INDICATION DE BERENGOLC A QUI

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

apportées sont en réalité dépourvues d'effort créatif, ce qui fait obstacle à toute protection par le droit d'auteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

62849085498a54057d102f0f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur les améliorations apportées au logement Les locataires ont pris l'initiative d'installer des placards sur mesure dans l'appartement ainsi que divers éléments d'équipement (porte-serviettes radiateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Elles doivent être exécutées de bonne foi. " ; que ces dispositions légales font obstacle à ce que l'une des parties impose à l'autre et contre son gré, une modification des clauses contenues dans l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f871

Appel

14 février 2012

14 février 2012

du plan de redressement présentait un quelconque intérêt pour sa bonne exécution et pour quelle raison, alors qu'elle est un prêteur de deniers en vue de l'acquisition d'un appartement privé, elle devrait

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdf

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82d1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Symphorin X..., demeurant 2, place Victor Y... à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007867688

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y..., Auditeur,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'action de l'Etat tend à "assurer aux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La société Entreprise générale Léon Grosse, qui ne conteste pas précisément les rectifications apportées à ses devis, ne saurait obtenir le paiement de travaux supprimés par le maître d'ouvrage et qu'elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2120296_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de tiers à des travaux publics ; - elle subit un préjudice anormal et spécial pendant les 10 mois de travaux eu égard à la gêne occasionnée ; elle a subi des dégradations sur sa parcelle, dont un devis

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804584965b5d9df2a3745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Même à considérer que, compte tenu de la modification apportée par l’acte du 30 janvier 2009 qui a déplacé le tracé de la servitude de passage, l’assiette de la servitude de réseaux aurait également été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La SCI [A] sollicite la confirmation « purement et simplement » du jugement, mais la modification de la mission de l'expert concernant les menuiseries extérieures et les planchers.

Source officielle
CC

soc

6137248ccd58014677416685

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

nommée sous-directrice le 1er janvier 1993 puis directrice-adjointe le 1er août 1996 ; qu'estimant qu'en lui retirant une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions, l'employeur avait modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300625_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

immobilière (SCI) SDD un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif comprenant six logements et une salle polyvalente, du réaménagement intérieur d'un restaurant existant, de la modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303706_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la société Edouard Denis PACA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

des devis s'étalant entre décembre 2011 et 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300231

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Remise en état de modifications postérieures à 1993 : 2. 311 ¿ HT Réfection des sols pour reprise de traces laissées par les aménagements successifs : 1. 500 ¿ HT Cheminée non réalisée suivant devis

Source officielle