décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie

. / Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation

par valeur, nombre total de billets, valeur total du prélèvement), vérifie l'addition du prélèvement et expédie l'enveloppe par pneumatique ou se rend au local coffre pour la déposer dans le coffre monnaie

à ses membres les services comptables et fiscaux nécessaires à leur exploitation, y compris en sa qualité de centre de gestion agréé, ou d'apporter son expertise technique aux diverses instances du monde

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvois

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Torann France, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

chiffré et accepté », alors qu'elle « est une filiale de Spie Batignolles [qui] emploie […] près de 7000 collaborateurs [, et que] disposant d'un service juridique, elle exploite son activité dans le monde

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Oreste X..., salarié de l'entreprise Chantier rénovation navale, victime d'un effondrement de l'échafaudage sur lequel il était monté

X..., engagé par la société Spie-Trindel en qualité de monteur électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail

CONDAMNE la SA TV5 Monde à payer à M.

Sur la loi applicable au contrat de travail Les parties ne se sont pas exprimées de façon explicite sur ce point .

Lesdites sommes seront converties dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe pouvant être due par les requérants.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement et sera versée dans

A MONNAIE EN INDRE-ET-LOIRE, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU

Socodis : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 du même code, dans leur rédaction applicable

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et sera versée dans les trois mois suivant la date

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral seront converties en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification