EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2022, la SA FINANCO a consenti à Monsieur [S] [X] un crédit personnel d'un montant de 8 500,00 euros, remboursable en 60 échéances de 161,76 euros, au taux débiteur fixe

A l'audience la société BNP PARIBAS, représentée, actualise à 12436,70 euros le montant de sa demande en paiement et maintient le surplus de ses demandes.

A la suite d'une rupture de leurs relations contractuelles à l'initiative des clients, à la fin du mois de mars 2021, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

[U] [K] en raison des manquements à ses obligations contractuelles. Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l'OPHIS a fait assigner M.

du capital emprunté ; que, dès lors, les frais fixes entrant dans la composition du taux effectif global quel que soit le montant du capital emprunté, pouvaient avoir une influence sur le taux effectif

ainsi fixé. 5.

Y..., pour fixer le montant des intérêts conventionnels qu'elle a estimé dus du 1er janvier 1978 à la fin de l'année 1978, sans rechercher si le seul document contractuel susceptible de produire des intérêts

DIAC a consenti à Monsieur [H] [G] un crédit affecté d'un montant de 22 365,50 euros, remboursable en 72 échéances de 357,96 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,78% (TAEG de 4,890%).

des sommes à la bailleresse en contrepartie de la prise en charge par elle du montant des travaux.

congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Exor fait grief à l'arrêt de fixer

Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

FIXER le montant des créances de Monsieur [N] [H] au passif de la procédure collective de Monsieur [I] [K]. ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

Lamballe, architecte, qui devait être rémunéré suivant l'état d'avancement des travaux sur la base de leur montant hors taxe ; qu'une note d'honoraires n'ayant pas été réglée, M. X... a assigné M.

d'un montant 1 145 euros TTC.

au double du montant du dernier loyer contractuel exigible, augmenté des charges et taxes ; rejeté l'ensemble des demandes formées par les consorts [J] à l'encontre de la société Nexity [IU] au titre

à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), sans rechercher si le coût

La Sarl Menuiserie Alu Prod considère qu'elle n'est pas tenue à cette taxe non prévue contractuellement.

de 10718,40 euros TTC et un devis n° 561 d'un montant de 11826,55 euros TTC.

Elle a expressément refusé les conditions contractuelles proposées par la société DILIGENCE SOFTWARE, tant dans le Devis que dans la Proposition Contractuelle, et n'était pas contractuellement tenue de

le montant de sa pension" et qu'en l'espèce "l'agent, qui était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de retraite comme tous les agents contractuels et non du régime spécial de retraite