propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que, le 22 octobre 2013,

poste de conduite n'étaient pas obligatoires, que l'accident était dû à une imprudence des conducteurs et qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'était caractérisée ; qu'en statuant ainsi par des motifs

l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle le place à l'isolement sur le fondement d'évènements non avérés et de motifs

Il se plaint également de la durée de sa détention et des motifs insuffisants et impertinents des décisions de maintien en détention.

des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité commis le 25 avril 2014 à [Localité 1], et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois ; "aux motifs

[P] pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que les propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail constitutifs

, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Michel L. a été renvoyé devant la juridiction répressive pour diffamation publique envers des particuliers pour

Z... et de l'avis motivé de la Carsat Sud-Est vont à l'encontre du système de défense de l'employeur qui procède par voie d'affirmations insuffisamment étayées ; que la société Chaux de Provence sera donc

particulières et les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer au regard des exigences conventionnelles la durée excessive de la détention provisoire et s'est ainsi prononcée par des motifs

qu'en tout état de cause, en se bornant à relever que les défauts étaient apparus en raison des travaux effectués par les époux Z..., seize ans après la construction, la cour d'appel a statué par des motifs

sa décision, ou, à tout le moins, s'est prononcée par des motifs insuffisants à justifier légalement sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5°/ qu'en tout

surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariées avaient été exposées personnellement à leur poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins

protocole et du mandat de vente qui en était la suite, dès lors que la société Soffimat avait poursuivi des relations contractuelles avec la société Finance Orphéa, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

d'occupation conclu après le décès de son père, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'acte de notoriété et d'accueillir la demande d'expulsion ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° F 17-21.601

libération des lieux, a continué à encaisser et à réclamer le paiement des loyers et a fait délivrer un commandement fondé sur ce bail, a renoncé à la résiliation de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

de la communauté ouvrant droit à une récompense, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 210 285, 68

juste titre que l'employeur soutient avoir été maintenu dans l'ignorance de la nature exacte de la maladie instruite pendant la période d'instruction du dossier ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

fait preuve d'une légèreté blâmable et que le licenciement du salarié étant la conséquence de cette légèreté blâmable, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs