Un État membre peut contraindre ou autoriser les navires de pêche battant son pavillon à s'équiper d'un système de surveillance des navires. / () ". 3.

public prenant la forme d'un établissement public industriel et commercial et ayant pour objet la protection de l'environnement ainsi que cela résulte de ses conclusions et pièces produites ; que, non compris

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sur corps de navire en construction" à effet au 16 septembre 2016.

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LIMITED soutient n'être pas propriétaire du navire "British Renown", cette société, qui s'était présentée devant l'administration et les premiers juges comme le propriétaire du navire, n'apporte pas la

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