- AU MOTIF QUE La société Molinari soulève la nullité de la mise en demeure établie par l'URSSAF le 20 juin 2016, aux motifs que cette mise en demeure se borne à indiquer que les cotisations réclamées

nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gesler ne répond pas à la mise en demeure de CCLS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

À cet égard, elle rappelle son rôle de simple rédacteur du compromis de vente et non de partie au contrat, sans contacts avec Madame [J] [W], ainsi que sa méconnaissance des désordres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 27 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

La société Cegid ajoute d'une part que le principe même de la créance n'est pas sérieusement contestable : - le contrat liant les parties, reconductible tacitement, prévoyait des modalités de résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 février 2023. Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

En réponse aux moyens développés par le demandeur, elle estime que dès lors qu’il s’agit de séjours touristiques ou de déplacements professionnels, l’activité exercée demeure identique, à savoir une sous-location

B..., indiquant que ces attestations étaient nulles, non pertinentes et doivent être écartées des débats car non écrites par les témoins mais par Mme X... elle-même, et sans s'expliquer sur les conclusions

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assigné, son conseil

à leur égard ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; que M.

La société intimée vise un public constitué des professionnels du secteur juridique et du chiffre, qui comprend les notaires mais également d'autres professions juridiques ou comptables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ou une fraction à la charge d'une autre partie.