La convocation adressée le 19 décembre 2025 à Monsieur [H] [R] a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

19 AVRIL 2023 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

contestés par les prévenus, font apparaître entre mai 1994 et mai 1995 une baisse de rémunération de 7,3 % et que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, cette baisse de salaire ne saurait s'expliquer

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège

prévue par les articles R.1454-21 du Code du travail et 468 du Code de procédure civile, qui doit être écartée ; - Le rapport de la caducité est opéré par le seul effet de la convocation des parties

du président, en la personne de Madame Morat, des conseillers, Messieurs de Thouryet Beauguitte, mais aussi de la présence du greffier en la personne de Madame du Parquet; " alors que, si la présence

fin, Ordonné la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépenses du présent jugement seront employés en frais

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] à assumer la charge des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre de la présente instance.

N° de Minute : 2026P01164 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00964 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ238 Numéro de Rôle : 2026F68 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

l'import-export prévoit, pour les collaborateurs non-cadres et les cadres classés au coefficient 325, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de deux ans de présence, cette prime de 2 % étant assise

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [D] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Saisie de plaintes émanant de différentes sociétés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé le 7

présentés par l'auto-école David avaient tous réussi à leur première présentation et que, à chaque fois, X... avait été l'examinateur ; qu'à l'occasion d'une perquisition au domicile de Mme Z..., les

[J] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M.