à la suite de la cessation de relations commerciales stables et continues ; qu'il s'ensuit qu'à lui seul le respect du préavis contractuel n'est pas suffisant pour exonérer le concédant du manquement

respect de la procédure ; qu'en fonction de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, il est prévu une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; » (jugement p.2 et 3) 1°) ALORS QU'en

[N] de convenir d'un préavis « à une date ultérieure de 2019 en fonction de [ses] impératifs» et ce dernier était invité à transmettre par retour de courrier « [ses] prétentions ainsi que les modalités

L'intimée s'oppose à cette argumentation en invoquant, outre le contenu du contrat de travail lui-même, d'une part les règles légales prévues par les articles L 3121-39 et suivants du code du travail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

et sans préavis de ces relations, la Mutuelle relève, en premier lieu, que la convention ne comporte pas de clause de reconduction tacite à l'échéance d'un an pour déduire que la société Puzzle Bike ne

Conclu pour une durée déterminée, il doit contenir l'indication de cette durée.

- de constater la rupture des relations contractuelles à la date du 31 décembre 2002 pour non respect des obligations essentielles de l' employeur (paiement des salaires et des frais de déplacements

graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, auquel cas le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle n'a pas non plus été informée des comportements et gestes à adopter, du fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, des modes opératoires respectés, ni de la conduite à tenir.

incident de paiement non régularisé à peine de forclusion.

Les instances concernant Mmes Josette E..., Nathalie C..., Brigitte G..., Annie D..., Véronique F... ont été respectivement enregistrées au répertoire général sous le no 13/ 00268, 13/ 00269, 13/ 00265

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février

pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes, -

le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ; quand il est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, nul ne pouvant néanmoins

le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement.", ces dispositions ne font aucun renvoi exprès à celles de l'article L. 1232-2 du code du travail (anciennement L. 122-4) relatives à l'entretien

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

X... de licenciement, la cour se borne à constater l'absence de démission du salarié et le non-respect des dispositions applicables dans l'hypothèse d'un départ volontaire pour motif économique, qu'en