, que la cour d'appel qui constate qu'à la suite de la notification le 8 septembre 1982 du refus par la Direction des impôts de restituer la TVA, notification faisant courir le délai de recours contentieux

X..., créancier, de sa demande dirigée contre la société Pillivuyt, qu'à défaut de notification à cette société, l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mai 2012 et notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Franco-Asiatique "SIFA", société à responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Paris , 22 février 2023), la société civile immobilière du Domaine de la ferme de [Localité 8] (la SCI), ayant pour associés M.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 19.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a validé l'indu notifié au [4] par la

[N] par la partie civile à l'occasion de la séance d'identification litigieuse objet du pourvoi précité. » Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.

(5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société X... thérapeutique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

[V] a relevé appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 septembre 2018, notifié le 22 octobre 2018, devant la cour d'appel de Paris. 2. Le 18 décembre 2018, M.

Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Catherine Y... du chef de diffamation non publique

; 3°/ que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'il doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que le jugement du 2 février 1988 ne lui avait jamais été personnellement notifié et qu'aucune lettre de confirmation de la notification ne lui a été adressée

avec le marché commun, sur saisine de toute partie intéressée et dans un délai de 10 ans à compter du jour où l'aide illégale a été accordée au bénéficiaire ; que dès lors toute partie intéressée, et

avait été portée à la connaissance des parties et, d'autre part, que cette ordonnance avait été notifiée aux parties le 18 mai 2020, soit moins de quinze jours avant le déféré, formé le 1er juin 2020,

[F] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir résolu le plan et prononcé par confirmation la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2°/ que d'une part, dès lors que l'employeur a déjà sanctionné le salarié en lui notifiant une mise à pied