A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné sa demande de

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre

requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ", et aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification

Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE TRADUCTION ETUDES TECHNIQUES (TEET) DURANT LA PERIODE 1970-1974, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CET ASSUJETTISSEMENT EN SE FONDANT SUR UNE DECISION

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois après la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'à la date de la décision attaquée, il était marié

L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux [...] » ; qu'il ressort de ces dispositions

L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

implicite, prise en connaissance de cause, liant les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle,

alors, d'autre part, qu'il est contradictoire d'énoncer à la fois que l'organisme de recouvrement aurait pris une mesure de bienveillance et que, faute d'avoir été consulté, il n'aurait pas pris de décision

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la date de notification d'une décision de refus de séjour en date du 25 mars 1998 ; qu'il était susceptible, en vertu de l'article

aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse ; que la notification

notification de la décision ».

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., TITULAIRE DEPUIS 1944 D'UNE PENSION MILITAIRE, RECEVAIT LE 12 JANVIER 1951, A LA SUITE D'UNE CONSTATATION DE MALADIE DU 28 JANVIER 1950, NOTIFICATION

demande déposée le 28 janvier 1984, le permis de construire un mur de soutènement et une remise à usage de garage dans sa propriété située dans la commune du Beausset (Var) ; que n'ayant pas reçu notification

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle a envoyé plusieurs lettres recommandées ; - elle a reçu, le 1er juin 2022, une notification de décision par laquelle la CAF lui a indiqué