C... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que pour la détermination de la prépondérance immobilière d'une société, la notion fiscale d'« actif » est spécifique à l'article 726 I du code

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à application des critères d'ordre de licenciement, alors, selon le moyen, que la notion

X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la saisie immobilière, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par

un adhérent membre, la cour d'appel a énoncé que le passager transporté dans un aéronef n'était pas un tiers au sens de ce texte ; qu'en adoptant ainsi une conception limitative et restrictive de la notion

leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième catégorie par décisions de la Caisse de mutualité agricole qui leur ont été respectivement notifiées

mais en aucun cas une rupture du contrat de travail, qui, dans de telles conditions ne peut qu'être abusive ; alors, enfin, que la cour d'appel a commis une erreur de droit manifeste en confondant les notions

plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'il ressort donc de cet article que pour retenir l'existence d'un groupe, les notions

la Corse depuis le 1er décembre 1970, a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2 mai 1990, après un entretien du 25 avril 1990, l'employeur a notifié

l'existence ou l'absence de faute grave par référence à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non par référence à l'article L. 122-14-3 inapplicable en l'espèce, et ne peut encore moins se fonder sur la notion

travail implique nécessairement une réduction corrélative des heures d'équivalence ; qu'en déboutant néanmoins Mme Ettien X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au seul motif que la notion

d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se fondant pour considérer que l'astreinte était "négligeable", sur une prétendue absence de préjudice notion

Z... d'une partie de ses salaires révélait une volonté de partager les risques et profits de la société, ce qui aurait été incompatible avec la notion de salariat, les juges du fond ont renversé la charge

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du point de savoir si le contenu des pièces pouvaient avoir une incidence sur la notion

compose de la société dominante et de l'ensemble des sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle à plus de 50 %; qu'ainsi, le groupe économique est juridiquement distinct de la notion

de la convention collective, le salarié doit satisfaire à trois conditions cumulatives, tenant aux modalités d'organisation du travail, à la nature des horaires et à la qualité des travaux; que la notion

par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en les louant à un tiers exerçant une activité similaire, ce qui reviendrait à assimiler totalement la notion

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable

non étendue ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion