»  (') en cas de suite de contrat (nouveau contrat pour achever la formation commencée par l'apprenti), la durée est de 1 jour par semaine (calculée selon la durée du nouveau contrat) sans pouvoir excéder

Y..., du 1er juillet 2006 au 3 janvier 2007, Mme X...a conclu avec la société Guarassi un nouveau contrat d'apprentissage aux termes duquel elle devait reprendre à zéro la première année nécessaire à l'obtention

de tacite reconduction, que le nouveau contrat conclu le 27 septembre 1982 se substituait au précédent à la date de la tacite reconduction du contrat initial, soit le 24 septembre 1981, qu'en décidant

X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de ce dernier ; qu'au décès d'Emile Y..., Mme Y... a souscrit, le 30 octobre 1996, pour le compte du majeur protégé, un nouveau contrat « rente-épargne

. ; que, par acte notifié le 30 septembre 1987, les époux I... ont proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'ayant notifié un refus,

successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent » ; que

DELIEE DE SON ENGAGEMENT, SANS QUE LE REVIREMENT ULTERIEUR DE LA SOCIETE ALZO FASSE REVIVRE UNE OBLIGATION DEVENUE CADUQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UN NOUVEAU

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une éventuelle faute ne pouvait être considérée comme réalisée qu'à compter du commencement d'exécution du nouveau

par un cautionnement n'emporte pas la conclusion d'un nouveau contrat de cautionnement; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour juger que les avenants, souscrits en 2005, aux contrats de prêts conclus

RENAITRE QUE SI L'UN ET L'AUTRE DES CONTRACTANTS EXPRIMENT LEUR VOLONTE A CETTE FIN ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT ET DE LA FORMATION D'UN NOUVEAU

PETROLIERE, QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION S'EST POURSUIVIE SANS DIFFICULTE JUSQU'AU 24 JUILLET 1971, DATE DU DECES DE BUSSEREAU, QU'EN DEPIT DE PROJETS ET DE POURPARLERS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU

d'annulation et des comptes-rendus d'activités à l'exportation, mais encore, et en particulier, de l'article II du nouveau contrat, que la société TF Création, dans le but d'étendre son activité à d'autres

30 mai 2011 ; qu'il convient effectivement de distinguer l'hypothèse du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de celle, également légale, de la conclusion d'un nouveau contrat de travail

consenti à la novation de son contrat de travail et à conclure un nouveau contrat de travail avec M.

contrat, alors que l’immeuble était vide et ne pouvait générer de consommations, le nouveau contrat étant cependant effectif ; - qu’il a donc présenté plusieurs réclamations auprès de la société EDF lesquelles

C... et D... un local à usage professionnel, suivant bail du 31 janvier 1977, expirant le 31 décembre 1985, selon un loyer trimestriel de 3 000 francs indexé sur l'indice de la construction ; qu'un nouveau

économique autonome implique celui d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre ; que dès lors en constatant que la salariée avait signé un nouveau

terme du contrat si le gestionnaire entendait lui proposer un nouveau contrat ou s'il envisageait de ne pas le renouveler pour un motif légitime.

faite au moment de la rédaction des nouveaux contrats, sans s'expliquer sur la portée de la sommation interpellative à ce dernier égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

en cours étaient résiliés avec effet à compter du 31 décembre 1987 et remplacés par un nouveau contrat dont la société Gras et Savoye serait le seul courtier ; qu'il prévoyait que, pour les deux exercices