La commission fixa le montant du nouveau loyer par acte du 23 octobre 1990.   Le 2 novembre 1990, cette décision fut portée à la connaissance de la requérante.   9.

Le loyer actuel s'élève à la somme de 21 993,60 euros HT.

Également la SCI Gambuf a de nouveau révisé le loyer à compter du 2ème semestre 2006 et la société Café de la Buffa a continué à payer l'ancien loyer.

Le 4 avril 2021, Mme B a déposé auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne une nouvelle demande d'aide au logement concernant un nouveau logement à compter du 1er avril 2021.

de dix ans qui suivra celui qui a été cédé" ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du bail à renouveler le 1er octobre 1998, les bailleurs ont assigné leur locataire en fixation du loyer

congé à la locataire qui a agi contre eux en nullité de ces congés ; Attendu que pour juger ces congés valables, l'arrêt retient qu'en l'absence de volonté explicite des parties, le simple visa de la loi

, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

compter du 1er janvier 1987, des locaux à usage commercial à la société Ile de France, aux droits de laquelle est venue la société Saint Denis République ; que le bail autorisait la preneuse à sous louer

moratoires qui courront au taux légal au fur et à mesure des échéances depuis celle du 31 janvier 2004 point de départ du bail renouvelé, sur chaque fraction d'échéances impayées entre le montant du nouveau

[M] a fait signifier un commandement de payer pour un montant de 1 788,39 euros, en raison de nouveaux loyers impayés.

Par avenant du 14 octobre 2011, Mme [K] et la société Ligne et Détente ont convenu d'étendre le bail aux lots 114 et 115 et de porter le loyer annuel à 15.000 € hors taxes et hors charges, payable d'avance

mensuel réévalué, du bail conclu le 1er octobre 1997, les a assignés en fixation du nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989 ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Par exploit du 26 février 2002 l'EURL LE GRAND LARGE a notifié à la Société O.H.L.E. un congé pour chacun des trois lots à effet du 31 août 2002 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel global

dans les lieux loués par le locataire, au besoin d'office par la juridiction du fond ; une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

son bail à compter du 4 juin 2019, assortie d'une proposition de nouveau loyer principal mensuel de 641, 58 euros, soit une augmentation du loyer principal de 154,73 euros, égale à la moitié de la différence

1998 et le nouveau loyer fixé et que cette assemblée avait approuvé à l'unanimité les conditions de ce bail, a rendu la décision suivante : "- confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

1998 et le nouveau loyer fixé et que cette assemblée avait approuvé à l'unanimité les conditions de ce bail, a rendu la décision suivante : "- confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande

de 313 500 euros ; La locataire a accepté le principe du renouvellement mais pas le nouveau loyer proposé de telle sorte que la bailleresse a, par mémoire du 3 août 2006, sollicité la fixation du

S'agissant des compléments de loyer, elle relève que le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail en 2016 sans acceptation formelle de sa part sur un nouveau loyer et sans exercer d'action

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel du 1er avril 2020, date du renouvellement, au 25 octobre 2021, date de sa résiliation, courent à compter