Mais, d'une part, non seulement les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoient pas la nullité mais la suspension du droit pour le bailleur de donner congé en cas d'engagement

25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 –Capitalisation des intérêts –2500 euros de dommages et intérêts, –2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

du 10 juillet 1965.

202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965' et 1116 du code civil, prononcer la nullité

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

3 du contrat ( conforme à la loi du 1er août 2003 ), de la délibération no 84-17 du 23 février 1984 et de la jurisprudence antérieure au 19 décembre 1990.

La cour située entre le lot 6 et le lot 7 constitue une partie commune à usage privatif et exclusif pour moitié du lot n°6 et pour moitié du lot n°7.

Tout en relevant son caractère illicite, elle ne demande pas la nullité de la transaction qu'elle a exécutée pendant plusieurs années en réglant les loyers convenus.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

[PX] [U] [W], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Localité 22] ; M.

11 I- 3° du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A ETE ASSURE A COMPTER DU 19 JUILLET 1974, IL A ETE MIS FIN A TOUTE SURVEILLANCE A COMPTER DU 2 AOUT 1974 ; QUE LA SUPPRESSION DE TOUT DISPOSITIF DE GARDE ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DES PISTE

30 de la loi du 10 juillet 1965.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[SI] [P] [U], né le 6 Mmai 1968 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; M.

était autorisé par le règlement de copropriété à l'édifier, de sorte qu'aucune nullité d'ordre public n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

[Adresse 4] [Localité 6] née le 25 Décembre 1935 à [Localité 7] Madame [B] [Q] [Adresse 5] [Localité 8] née le 19 Novembre 1968 à [Localité 4] Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 9]

et non par application de l'article 353-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement.

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées