1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du 27 mai 1999, d'une procédure

Drux qui exploitait une boucherie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a fait l'objet d'un jugement de liquidation de biens prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 12 novembre 1969 ; qu'à cette date

administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement

. *** Attendu que la SCI BASE, ayant pour activité principale l'achat, la gestion et la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE

DU 7 MARS 1974 AVEC LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION ETAIENT SANS VALEUR PAR L'EFFET DU DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, QU'ILS ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE

LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE TRES FREQUENTEE OU LA SURVENANCE DERRIERE ELLES D'UN VEHICULE ROULANT NORMALEMENT, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, ETAIT NON MOINS NORMALEMENT PREVISIBLE POUR ELLES; QUE LES JUGES

D’autre part, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Bruno Z... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire et, le 13 octobre 1990, d'un jugement de liquidation judiciaire ; que M. X..., représentant des créanciers de M.

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet

; qu'en application des dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties et formée entre elles en la même qualité ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

, qui n'a lieu d'être qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, ne peut être opposée valablement à l'action en payement d'Oustric par BMW, alors qu'elle

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et

: l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée

Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal correctionnel a ordonné la jonction des procédures, relaxé le prévenu, et débouté la partie civile de ses demandes. 4.

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de biens sociaux"; Attendu que, pour rejeter les conclusions des prévenus qui soutenaient que l'appel était nul, en tout cas irrecevable, comme portant sur des poursuites dont ils n'ont pas fait l'objet

des sommes exclues en vertu de l'abattement litigieux; Attendu que, pour déclarer justifiée cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les deux litiges n'ayant pas le même objet

l'objet du précédent jugement rendu le 23 juin 2014 par le tribunal d'instance de Montbrison » ; Alors que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même de

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Saint-Dié sur Vosges avait, par jugement du 3 février 2006, retenu que les