critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout si l'objet

propriété et qu'en énonçant qu'il aurait sciemment dissimulé la valeur de son bien sans nier la réalité de cette production de nature à permettre de vérifier cette valeur, la cour d'appel aurait méconnu l'objet

Elle soutient que le moyen n'est pas fondé dès lors qu'aucun acte publié au fichier immobilier ne permet d'établir la propriété par la requérante de la parcelle objet du litige.

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît l'objet du litige le juge qui, pour rejeter une prétention, se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait dont l'existence

Selon le troisième, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance contient l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet

que l'exception d'inexécution soulevée par eux constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors sixièmement que l'objet

de ses conclusions, la remise des documents de fin de contrat correspondant" aux condamnations prononcées, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a méconnu l'objet

, la cour d'appel, appréciant souverainement le préjudice subi, a pu, sans modifier l'objet du litige, considérer qu'il était suffisamment réparé par leur enlèvement ; D'où il suit que le moyen, qui

[T] fait grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, tel que rectifié, de rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les parties ; que M.

comme une prétention en ce qu'elle est nécessaire à la détermination de l'objet du litige dont est saisie la cour, de sorte qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, et sans ajouter

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

dommages-intérêts pour perte d'emploi et préjudice moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

débouté de ses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective des industries chimiques et résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

mauvaise foi du débiteur qu'il a retenue, qu'il n'y avait lieu non seulement à rétablissement personnel, mais aussi au bénéfice de la procédure de surendettement à son égard, le tribunal a méconnu l'objet

se prononçant par des motifs contradictoires sur le caractère fluctuant ou constant de l'effectif de la société, la première cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, de sorte que l'objet

Y... sollicitait, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;