Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

[R] de ne pas avoir assisté à l'accident, puisqu'il s'agit simplement du rapport d'un sachant à destination de la fédération française de vol libre.

The applicant and the Government each filed observations on the admissibility and merits of the case.

De l’eau s’est répandue sur le sol de l’entière circulation du rez-de-chaussée puis dans divers chambres comme le montre un film pris lors de la découverte du sinistre.

    Le requérant allègue une atteinte à son droit à la libre circulation, car en 1985, avant d'émigrer, il a été obligé de céder sa propriété à l'Etat, mesure qui portait atteinte à son droit

[P] soit retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait d'un manquement par l'intéressé à son obligation de résultat.

within five years of its removal. 3.

), the courts in that circuit, as well as the Judge of the Court of Appeal, Dr.

The applicant filed two motions to have the hearing adjourned in order to have sufficient time to prepare his defence, but the Justice of the Peace noted the insignificant volume of the case file (five

       Circular 28/77        Circular 28/77 was issued by the Department of the Environment on 25 March 1977.

The contract did not specify the deadlines for fulfilment of the contractor’s obligations.

Elle déclara le requérant coupable de meurtre, estimant prouvé qu’il avait tué la fillette de 6 ans délibérément et avec préméditation.

[S] de l'ensemble de ses demandes ; -à titre infiniment subsidiaire, fixe le point de départ de l'astreinte après l'arrêt à intervenir ; -condamne M.

Circular of the Ministry of the Interior 13.

Referring to the vetting subject’s declaration form, the Working Group carefully reviewed his file ...

It thus lasted five years, five months and five days for one level of jurisdiction. A.     Admissibility 1.     The submissions before the Court 23.

aérienne devant comme tel faire l'objet d'un balisage « tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) : i) qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou

the filters in public schools and hospitals.

plus contraignante qu'une obligation de résultat, qui tend vers une obligation de garantie ; qu'ainsi, la démonstration de l'absence de faute de leur part est impuissante à les décharger de leur responsabilité

Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.