obligation de moyens et non de résultat.

X... à son obligation de garde et d'entretien du branchement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, enfin, l'obligation de garde et d'entretien

X..., tenu d'une simple obligation de moyens, était de qualité médiocre mais non inexistante et justifiait une réduction d'un tiers du montant de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

D..., lequel, dans les limites du droit commun, n'était tenu que d'une obligation de moyens et n'était pas garant de l'exécution par les sociétés Monaprim et Elypol de leurs obligations propres, la cour

Sur l'unique moyen tiré de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement, la cour relève que cet élément ne constitue pas un moyen au sens de l'article précité, étant observé que le retenu ne formule

demande M X... répond : - qu'il n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions en vendant le terrain à un tiers, - qu'en tout état de cause en sa qualité de gérant de la SCCV il n'avait qu'une obligation

Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES

des articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce justement que le club hippique, organisateur de promenades équestres, n'est tenu envers ses clients que d'une obligation

faute grave ou de force majeure ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, que les mauvais résultats de l'équipe professionelle n'étaient pas imputables à faute à l'entraineur qui n'était tenu qu'à une obligation

Sur la responsabilité de Messieurs [J] et [N] Rappelant qu'ils n'étaient tenus que d'une simple obligation de moyens, les appelants soutiennent qu'ils avaient une réelle volonté d'acquérir les parts

Subsidiairement elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat, et avoir satisfait à son obligation de moyen au regard des diligences accomplies pour tenter de solutionner

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [D] [E] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

existence d'un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que la qualification d'obligation

, qui est une obligation de moyens ; que la SAS Canberra France a ainsi cherché à identifier un poste compatible avec l'état de santé de la salariée et a rempli son obligation de reclassement ; que le

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de

l'emploi d'un traitement par une ostéosynthèse, qui offre des possibilités supérieures d'éviter la raideur articulaire, constituaient un choix purement médical dont le seul échec, dans le cadre d'une obligation

nécessaire à l'exploitation de l'activité du preneur soit accordée ; qu'il n'est tenu, au titre de cette obligation de moyens, que de présenter le projet d'installation élaboré