que le salarié licencié, catégorie professionnelle définie comme l'ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en estimant que

certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inaptitude du salarié à l'origine de son licenciement est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel

et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services et/ou la succursale de la Dacia Félix Bank et/ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient

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. - Chantal Y... des locaux à usage professionnel et s'est engagée à permettre l'accès des locaux par un ascenseur et un escalier latéral ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, la

de Mme X..., qui ne se sont jamais démenties ; qu'avant d'occuper à nouveau des fonctions d'esthéticienne-vendeuse à sa demande, Mme X... a eu la responsabilité d'un magasin sans que jamais survienne

licenciements ; que la catégorie professionnelle à prendre en compte ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais correspond à des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

Pourtant, il est tout à fait avéré que votre temps de travail a été utilisé pour des occupations autres que professionnelles, ce qui est constitutif de déloyauté et d'un manquement grave à vos obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2005), qu'après une carrière de joueur professionnel

électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les différents service rattachés au ministère de la justice, juridictions comprises, notamment celles de la région de Bordeaux mentionnant le poste occupé

Elle fait valoir que le dernier poste d'adjoint administratif qu'elle a occupé de septembre 2017 à février 2019 au service territorial en milieu ouvert à la Protection judiciaire de la jeunesse du Maine

déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée pour occuper

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... et George, prise en la personne

versées au personnel ayant fait l'objet d'une mutation ; que la régie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1988), d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels

X..., salarié de la société Thyssenkrupp Mavilor (la société) à compter du 15 novembre 1974, a notamment été occupé jusqu'au 22 janvier 1976, dans l'atelier forge d'un des sites de cette société, à des

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels

et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CIA France et/ou la SARL Gen'sys", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant

[T] [Y] a donné congé pour raison professionnelle. Convoqué pour établir l’état des lieux de sortie en date du 24 février 2025, ce dernier n’a pas déféré.