Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir

pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 mars 2015), que la société Dieppedis (l'employeur

du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur

La prime de production a été supprimée par l'employeur par courrier du 8 décembre 1999. 5.

X..., qui était employé par la société Europe expositions, a été chargé par un avenant à son contrat de travail des fonctions de directeur de ses filiales, notamment de la société Sodem, dont il est devenu

Les allégations de l'employeur selon lesquelles il a adressé plusieurs lettres au salarié pour lui proposer un contrat à durée indéterminée à temps complet sont dépourvues d'offre de preuve, l'employeur

gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A... a été engagée à compter du 1er octobre 1991, en qualité d'employée "commerce

des contrats poursuivis, n'a pas à justifier du moment choisi par lui pour aménager lesdits contrats; qu'en considérant comme illégitime la modification substantielle des contrats par le nouvel employeur

n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner par un licenciement ; qu'en déclarant la rupture

du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur

à son salarié d'indemnités de licenciement sans rechercher comme l'y invitait ce dernier si la rupture n'était pas imputable à la société du fait que cette dernière n'avait pu offrir à M.

qui a engagé la procédure de licenciement du salarié avant même de connaître toutes les réponses des sociétés auxquelles il s'était adressé en vue du reclassement qu'elles pouvaient offrir à

Le salarié a refusé de le signer, soutenant que la société Groupe SAG demeurait son employeur. 4.

prétendant avoir rempli l'intéressé de ses droits en la matière ; qu'en refusant de répondre à l'offre de preuve ainsi faite par le représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

professionnelle au sein de l'orchestre, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'offre

Il invoque d'une part, l'absence d'intérêt à agir de l'employeur et, d'autre part, le fait que l'intéressé aurait une position contraire à celle soutenue devant les juges du fond. 6.

adoptés, qu'il résulte de l'enquête, de l'information et des débats devant le premier juge et la Cour que le prévenu a eu recours à Dominique Y..., recruté par une petite annonce dans la rubrique "offres